1913 – Monuments Historiques (toujours en vigueur)
Historique des Lois de Déficalisation
La loi Monuments Historiques est mise en place le 31/12/2013. Synthèse de lois antérieures, elle constitue à ce jour le fondement du dispositif de la protection et de la conservation du patrimoine monumental et mobilier. L’État octroie des avantages fiscaux aux investisseurs se lançant dans la restauration de bâtiments classés. Cette loi a été peu transformée jusqu’à son intégration dans le code du patrimoine, en février 2004, et à l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.
1962 – Malraux (toujours en vigueur)
Poursuivant le même objectif que la loi Monuments historiques, la loi Malraux permet de déduire de sa facture fiscale le coût des travaux de restauration, dans le cas de l’achat d’un bien ancien à caractère historique.
1970 – Société civile de placement immobilier (SCPI)
Sociétés de placement collectif en immobilier, les SCPI redistribuent les avantages fiscaux sous-jacents aux porteurs des parts.
1979 – Statut du loueur meublé (toujours en vigueur)
Statut fiscal particulier accordé aux propriétaires de logements loués meublés qui permet de bénéficier d’une imposition réduite au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en régime dit « micro » ou du régime réel au-delà d’un certain montant de recettes locatives.
1986 – Loi Méhaignerie (abrogée)
Premier dispositif d’incitation à l’investissement immobilier locatif dans le neuf en France métropolitaine. La loi Méhaignerie a été mise en place pour relancer la construction de logements neufs et mobiliser l’investissement privé. La loi offrait une réduction d’impôt de 10 % du montant de l’investissement sur 2 ans, accompagnée d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers de 35 %. En 1993, une modification est apportée (loi Quilès-Méhaignerie) et la réduction d’impôt passe de 10 à 15 % du prix d’acquisition du logement et étalée sur 4 ans.
1986 – Loi Pons (abrogée)
Premier dispositif d’incitation aux investissements outre-mer. La loi Pons était destinée à favoriser la construction de logements neufs et le secteur industriel dans les DOM-TOM. Les réductions d’impôt accordées étaient de 40 % dans le logement libre, de 50 % dans le logement intermédiaire (loyer plafonné) et de 50 % dans le secteur industriel.
1993 – Déficit foncier (toujours en vigueur)
Le déficit foncier représentant la différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un investissement immobilier est introduit par la loi Balladur.
1996 – Périssol (abrogée)
La loi Périssol a remplacé la loi Quilès-Méhaignerie en 1996 et est restée valable jusqu’au 21/08/1999, jusqu’à son remplacement par la loi Besson. C’était une loi d’investissement locatif permettant une déduction d’impôt via le déficit foncier à hauteur de 15 300 euros maximum. L’intérêt de cette loi était l’amortissement déductible du prix de revient chaque année (10% pendant 5 ans puis 2%/an pendant 20 ans soit au total 80% sur 24 ans).
1999 – Besson neuf (abrogée)
Pour remplacer la loi Périssol, le gouvernement de l’époque l’a remplacé par La loi Besson. Elle est restée valable jusqu’en 2003 et était destiné à l’immobilier neuf et réhabilité. Comme pour la loi Périssol, elle procurait une déduction jusqu’à 65% du prix d’achat sur 15 ans (8% les 5 premières années puis 2.5% les 10 années suivantes) mais le déficit foncier était limité à 10700 euros.
1999 – Demessine (abrogée)
Elle est introduite pour booster la construction de structures dédiées au tourisme dans des zones rurales faiblement attractives (ZRR). Elle accordait jusqu’à 25 % de réduction d’impôt étalée sur 6 ans pour l’acquisition d’un logement en résidence de tourisme situé dans une ZRR.
2001 – Loi Paul (abrogée)
Ce régime d’incitation fiscale aux investissements outre-mer est venu en remplacement de la loi Pons. Il était plus contraignant et moins avantageux que son prédécesseur en raison de la baisse des avantages fiscaux : 25 % en location libre, 40 % en location intermédiaire et l’interdiction de louer à un membre de son foyer fiscal.
2002 -Besson ancien (abrogée)
Cette défiscalisation est mise en vigueur pour la restauration des bâtiments anciens.
2003 – De Robien neuf (abrogée)
Cette loi est venue en remplacement de la loi Besson neuf. Le mécanisme était sensiblement le même en offrant une déduction sur ses revenus imposables jusqu’à 65% du prix d’achat sur 15 ans (8% les 5 premières années puis 2.5 % les 10 années suivantes) mais limitée elle aussi à 10 700 euros/an.
2003 – Girardin (abrogée)
Dispositif de défiscalisation spécialement dédié à l’investissement locatif à l’Outre-mer et remplaçant la loi Paul. Cette loi était très puissante mais réservée à des contribuables payants au moins 10 000 euros d’impôts. Elle permettait de réduire directement de son imposition 40 à 50 % du prix du logement sur 5 ans. Cette loi a été en partie à l’origine des plafonds de niches fiscales. En effet, cette loi n’tant pas limité par le nombre d’opérations, les plus fortunés arrivaient à réduire très fortement leur imposition. En 2013, le plafond a donc été limitée à 18 000 euros/an pour les investissements dans les DOM TOM. La loi Girardin a pris fin en 2017.
2006 -Borloo (abrogée)
Mécanisme fiscal permettant de déduire de ses revenus imposables jusqu’à 65% de la valeur d’un bien immobilier sur 9 à 15 ans. Cette loi a été mise en place pour favoriser la construction de logements à vocation sociale. En effet, la location devait se faire à des personnes ne dépassant pas un certain plafond de revenus. La loi Borloo offrait également un abattement spécial de 30 % sur les loyers perçus.
2006 – Robien Recentrée neuf (abrogée))
La loi Robien recentrée fut introduite le 01/01/2006 et appliquée jusqu’au 31/12/2009.Déduction sur les revenus imposables de 50% du prix d’achat sur 9 ans (7% les 6 premières années puis 4% les 2 suivantes)
2009 – Censi-Bouvard (toujours en vigueur)
L’amendement Censi-Bouvard offre des avantages fiscaux lorsqu’on investit dans une résidence de services.
2009 – Scellier (abrogée)
La loi d’investissement locatif Scellier a remplacé les lois De Robien et Robien Recentrée. Elle permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25% du prix d’achat sur 9 ans en France métropolitaine avec un plafond d’investissement de 300 000 € annuel (Le taux a progressivement été diminué à 22 % en 2011 puis à 13 % en 2012).
Afin de favoriser le secteur intermédiaire, la loi Scellier social a été mise en place en même temps. La réduction était similaire mais avec une possibilité de prolonger la durée de défiscalisation de 6 ans avec une réduction d’impôt supplémentaire de 1,67 % par an et un abattement de 30 % sur les loyers perçus.
La loi Scellier outre-mer a également été instaurée et porte la défiscalisation à 40 % du prix du logement, puis à 36 % en 2011 et 31 % en 2013, toujours sur 9 ans.
La loi Scellier fut appliquée jusqu’en 2012.
2009 – Amendement Bouvard
Face à la nouvelle loi Scellier et afin de rendre plus intéressant le statut du loueur en meublé non professionnel (LMNP), cet amendement accorde une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition du logement étalée sur 9 ans.
2013 – Duflot (abrogée)
La loi Duflot, qui a remplacé la loi Scellier, fonctionne sur le principe de l’investissement locatif comme pour toutes les lois précédentes. Bien qu’offrant une réduction d’impôt avantageuse (18% du prix d’achat sur 9 ans), cette loi a été un flop car trop contraignante notamment pour la location, moins rentable et moins avantageuse que la feu loi Scellier.
2014 – Pinel (toujours en vigueur)
La loi Pinel remplace la loi Duflot et se révèle plus intéressante. Cette loi reste en vigueur jusqu’en 2021 minimum.
2017 – Cosse (toujours en vigueur)
Grâce à cette loi, portée par Emmanuelle Cosse, les propriétaires louant leur bien à un loyer attractif à des locataires aux revenus modestes peuvent obtenir un abattement de 15 à 85% de leurs revenus locatifs.
2018- Loi De Normandie (toujours en vigueur)
C’est la toute dernière loi de défiscalisation. Elle a été mise en place pour restaurer les cœurs de ville. C’est un dispositif d’incitation fiscal pour la réhabilitation de l’habitat indigne en centre-ville. Cette loi permet aux investisseurs réalisant des travaux de réhabilitation représentant au moins 25% du coût total de l’investissement, de bénéficier d’un avantage fiscal similaire au dispositif Pinel : réduction d’impôt de 12%, 18% et 21% de l’investissement total (foncier et travaux) dans la limite de 300 000 €, selon la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans).
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