Le Dispositif fiscal Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
La LOI MALRAUX
Introduction:
Avantages Fiscaux:
Le dispositif Malraux 2019 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés .
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. – Anciennes ZPPAUP et AVAP.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2019 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
Obligations:
La plupart du temps, les réalisations proposées ont une durée de travaux de deux ou trois années ce qui permet de réduire son imposition sur une durée intéressante puisque relativement courte. D’autant que la défiscalisation Malraux s’impute sur les revenus de l’année d’acquisition.
Comme pour d’autres défiscalisation immobilière, pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Malraux, le législateur a souhaité que l’investisseur s’engage à restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus pendant au moins 9 ans, dans la première année qui suit l’achèvement des travaux.
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