La loi Pinel est entrée en vigueur le 01/09/2014 et porte le nom de la ministre du logement du gouvernement de l’époque, Sylvia Pinel.Cette loi est venue en remplacement du dispositif Duflot (qui avait lui-même remplacé la loi Scellier), jugé trop restrictif et peu attirant.
La LOI PINEL
Introduction:
C’est un dispositif de soutien et d’incitation à l’investissement locatif qui a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l’offre immobilière locative (non meublée) est insuffisante.
Ce dispositif répond donc à un triple enjeu :
- Construire des logements dans les zones tendues ;
- Stimuler l’investissement locatif;
- Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages, qui sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.
Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par le gouvernement Édouard Philippe / Emmanuel Macron.
Ce dispositif permet à l’investisseur, sous contreparties, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 à 21 % sur une durée de 6 à 12 ans, optimisant ainsi l’opération immobilière avec un rendement supérieur aux produits bancaires traditionnels.
La grande nouveauté par rapport à la loi Duflot et qui n ‘est pas des moindres, est la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant (hors foyer fiscal de l’investisseur).
L’historique des lois de Défiscalisation est disponible sur notre site en téléchargeant notre guide Pinel.
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